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M-35.1, r. 171.1 - Règlement sur les contributions des producteurs de grains du Québec

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Au plus tard le 15 de chaque mois, le producteur doit transmettre aux Producteurs les informations sur les quantités du produit visé mis en marché le mois précédent accompagné d’un chèque au montant des contributions payables en vertu du présent règlement.
Décision 10158, a. 5; Décision 10709, a. 2.
5. Au plus tard le 15 de chaque mois, le producteur doit transmettre à la Fédération les informations sur les quantités du produit visé mis en marché le mois précédent accompagné d’un chèque au montant des contributions payables en vertu du présent règlement.
Décision 10158, a. 5.
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